MEVO Metzler GmbH – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Généralités :

  1. Les présentes conditions, ainsi que d’éventuels accords contractuels séparés, sont applicables, sans exception, pour toutes les livraisons et prestations. Les conditions d’achat ou conditions générales de vente de l’acheteur en contradiction avec les présentes conditions de vente sont considérées comme caduques dans leur intégralité et ne font pas non plus partie intégrante du contrat lors de l’acceptation de la commande. Cette règle s’applique indépendamment du fait qu’elle ait été portée à la connaissance de la société MEVO Metzler GmbH, et ce, peu importe le moment et la façon choisis pour ce faire. Les accords verbaux, les conditions d’achat dérogeant aux présentes conditions ou les conditions générales de vente de l’acheteur n’ont de validité qu’en cas de confirmation écrite de la direction de la société MEVO Metzler GmbH.
  2. Les modifications ou compléments apportés à la commande, de même que les suppléments, ne s’appliquent que si la société MEVO Metzler GmbH y a expressément consenti par écrit.

II. Offres, confirmation de commande, bons de livraison, factures, forme écrite :

  1. Les offres de la société MEVO Metzler GmbH s’entendent sans engagement, sauf si l’obligation, par la mention du délai d’engagement, a été expressément confirmée par écrit. Le contrat n’est définitivement conclu que par la confirmation de commande écrite de la société MEVO Metzler GmbH. Elle peut être signifiée à l’acheteur par courrier postal, téléfax ou courrier électronique – ou bien par la livraison effective de la marchandise commandée. Les bons de livraison sont transmis à l’acheteur par e-mail, au préalable comme information préliminaire. Les factures sont exclusivement envoyées à l’adresse e-mail à communiquer par l’acheteur. Si l’acheteur souhaite recevoir des factures sous forme papier, il doit le signaler par écrit auparavant.

III. Dates de livraison :

  1. Les dates de livraison indiquées sur les confirmations de commande de la société MEVO Metzler GmbH représentent des « dates limites ». Cela signifie que la marchandise peut également être livrée avant la date de livraison mentionnée. Si l’acheteur souhaite que la livraison soit effectuée à une date fixe, il doit déjà le spécifier au moment de la commande.
  2. Si le délai de livraison n’est pas respecté, l’acheteur n’est donc pas autorisé à annuler la commande ni à faire valoir un droit à dommages et intérêts pour le défaut ou le retard de livraison. La fixation d’un délai supplémentaire d’au moins deux semaines met la société MEVO Metzler GmbH en retard de livraison. Si à l’expiration de ce délai, la livraison n’a pas été exécutée, l’acheteur peut renoncer à la livraison ultérieure ou résilier le contrat, pour autant qu’il le déclare immédiatement par écrit. Dans les deux cas, la société MEVO Metzler GmbH est tenue de restituer un éventuel acompte (toutefois sans intérêts). Tout droit à dommages et intérêts est exclu.
  3. Si l’acheteur n’accepte pas la marchandise lors de livraison ou qu’il ne la récupère pas à la date fixée, la société MEVO Metzler GmbH est habilitée à définir un délai supplémentaire de huit jours. Passé ce délai, la société MEVO Metzler GmbH a le choix entre les possibilités suivantes : a) Dépôt, au risque et aux frais de l’acheteur, là où se trouve la marchandise et revendication du prix d’achat contractuel majoré d’éventuels coûts ou b) résiliation de contrat, dans quel cas au moins 25 % du prix de vente peut être exigé comme dommages et intérêts convenus par convention. Sous réserve de preuve d’un dommage plus important.

IV. Paiements, exclusion du droit de rétention :

  1. Les délais de paiement doivent être respectés conformément à l’accord. Est exclu, en tout cas, le droit de rétention de l’acheteur à la rétribution totale ou partielle, et ce, notamment lorsque l’acheteur fait valoir des prétentions de minoration ou contre-prétentions ou lorsqu’il affirme avoir des prétentions de garantie. L’acheteur n’a le droit de retarder ou de compenser les paiements avec des contre-prétentions que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou qu’elles sont exécutoires.

V. Retard dans le paiement :

  1. Si l’acheteur est en retard dans le paiement après la réception de la marchandise, la société MEVO Metzler GmbH peut faire valoir son droit de propriété à la marchandise achetée et réclamer celle-ci. Par ailleurs, l’acheteur doit légalement payer des intérêts moratoires – sous réserve de la revendication d’un dommage plus important. En particulier, le client s’engage, dans le cas d’un retard de paiement, à rembourser les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus.
  2. Les paiements effectués peuvent être imputés, indépendamment de leur affectation, sur la livraison la plus ancienne. En cas de retard dans le paiement de l’acheteur, la société MEVO Metzler GmbH – sans préjudice d’autres droits – est en droit de réclamer immédiatement toutes les factures ouvertes et de retenir la livraison jusqu’à l’exécution de la contrepartie convenue dans le respect du délai de livraison ouvert, voire de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et de prétendre à des dommages et intérêts de non-exécution. En cas d’accords de paiement échelonné, le retard dans le paiement entraîne automatiquement la déchéance du terme.
  3. Le retard dans le paiement autorise la société MEVO Metzler GmbH à exiger la restitution de la marchandise, à réclamer un paiement anticipé pour toute marchandise devant encore être livrée, à faire valoir les sûretés constituées et à résilier tous les contrats qui n’ont pas encore été exécutés. L’acheteur renonce à la revendication d’éventuels droits à dommages et intérêts en raison de la résiliation des contrats qui n’ont pas encore été exécutés.

VI. serve de propriété :

  1. Toutes les marchandises livrées par nos soins restent la propriété de la société MEVO Metzler GmbH jusqu’au paiement de la totalité de nos créances de la relation commerciale (y compris les intérêts, les coûts, les frais, etc.). La société MEVO Metzler GmbH se réserve le droit d’indiquer son droit de propriété illimité sur les marchandises. Le retard dans le paiement habilite la société MEVO Metzler GmbH à l’enlèvement de la marchandise. En cas de saisie ou de toute autre revendication, l’acheteur est tenu de faire valoir le droit de propriété de la société MEVO Metzler GmbH et d’en aviser celle-ci. En cas de visite et d’éventuel enlèvement de la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur garantit l’accès à tout moment à son entreprise ou à l’endroit où se trouve la marchandise aux représentants de la société MEVO Metzler GmbH et aux personnes mandatées par celle-ci. Si, l’acheteur manque au respect de ses obligations de paiement, l’ouverture de procédure de faillite sur ses biens est demandée, une telle procédure est ouverte ou non ouverte uniquement en raison de l’absence de couverture des coûts ou le client manque à d’autres obligations contractuelles, dans ce cas la société MEVO Metzler GmbH a le droit de réclamer la restitution de la marchandise en réserve de propriété, d’enlever ou de faire enlever celle-ci et pour ce faire de pénétrer dans les locaux du client. Si la société MEVO Metzler GmbH enlève ou fait enlever la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur ne peut faire valoir aucune prétention et renonce à la revendication d’une quelconque prétention – par exemple, au titre du trouble de possession.

VII. Prescription :

  1. Toutes les prétentions de l’acheteur – indépendamment des motifs juridiques – se prescrivent en douze mois. Les délais légaux sont applicables en cas d’acte intentionnel ou dolosif, de même que pour les prétentions relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

VIII. Droit applicable, tribunal compétent, lieu d’exécution, données personnelles :

  1. Toutes les relations juridiques entre la société MEVO Metzler GmbH et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Le for exclusif en cas de litiges est le tribunal autrichien ayant compétence territoriale et d’attribution se trouvant sur le lieu du siège de la société MEVO Metzler GmbH à 6867 Schwarzenberg. La société MEVO Metzler GmbH peut également choisir de déposer plainte au tribunal du client, à son siège, à sa succursale ou là où celui-ci détient des biens.
  3. Pour toutes les livraisons et tous les paiements, le siège de la société MEVO Metzler GmbH est considéré comme le lieu d’exécution, et ce, même lorsque la remise est effectuée à un autre endroit comme convenu.
  4. La société MEVO Metzler GmbH a le droit d’enregistrer et de traiter les données personnelles de l’acheteur au moyen d’un traitement électronique des données.

IX. CLAUSE DE SAUVEGARDE :

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente ne sont pas valables juridiquement ou si elles deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas ou dans le cas d’une lacune réglementaire manifeste, la disposition caduque, inexécutable ou manquante concernée sera remplacée par une réglementation appropriée qui – dans la mesure où cela est juridiquement possible – se rapprochera le mieux de ce que souhaitaient les parties contractantes ou qui correspondra le plus possible au sens et à l’objectif économique initialement visé, pour autant que celles-ci en aient tenu compte lors de la conclusion de l’accord.