Généralités :
1. Les présentes conditions, ainsi que d’éventuels accords contractuels séparés, sont applicables, sans
exception, pour toutes les livraisons et prestations. Les conditions d’achat ou conditions générales de vente de
l’acheteur en contradiction avec les présentes conditions de vente sont considérées comme caduques dans leur
intégralité et ne font pas non plus partie intégrante du contrat lors de l’acceptation de la commande. Cette règle
s’applique indépendamment du fait qu’elle ait été portée à la connaissance de la société MEVO Metzler GmbH, et
ce, peu importe le moment et la façon choisis pour ce faire. Les accords verbaux, les conditions d’achat
dérogeant aux présentes conditions ou les conditions générales de vente de l’acheteur n’ont de validité qu’en cas
de confirmation écrite de la direction de la société MEVO Metzler GmbH.
2. Les modifications ou compléments apportés à la commande, de même que les suppléments, ne s’appliquent
que si la société MEVO Metzler GmbH y a expressément consenti par écrit.

Offres, confirmation de commande, bons de livraison, factures, forme écrite :
1. Les offres de la société MEVO Metzler GmbH s’entendent sans engagement, sauf si l’obligation, par la mention
du délai d’engagement, a été expressément confirmée par écrit. Le contrat n’est définitivement conclu que par la
confirmation de commande écrite de la société MEVO Metzler GmbH. Elle peut être signifiée à l’acheteur par
courrier postal, téléfax ou courrier électronique – ou bien par la livraison effective de la marchandise commandée.
Les bons de livraison sont transmis à l’acheteur par e-mail, au préalable comme information préliminaire. Les
factures sont exclusivement envoyées à l’adresse e-mail à communiquer par l’acheteur. Si l’acheteur souhaite
recevoir des factures sous forme papier, il doit le signaler par écrit auparavant.

Dates de livraison :
1. Les dates de livraison indiquées sur les confirmations de commande de la société MEVO Metzler GmbH
représentent des « dates limites ». Cela signifie que la marchandise peut également être livrée avant la date de
livraison mentionnée. Si l’acheteur souhaite que la livraison soit effectuée à une date fixe, il doit déjà le spécifier
au moment de la commande.
2. Si le délai de livraison n’est pas respecté, l’acheteur n’est donc pas autorisé à annuler la commande ni à faire
valoir un droit à dommages et intérêts pour le défaut ou le retard de livraison. La fixation d’un délai
supplémentaire d’au moins deux semaines met la société MEVO Metzler GmbH en retard de livraison. Si à
l’expiration de ce délai, la livraison n’a pas été exécutée, l’acheteur peut renoncer à la livraison ultérieure ou
résilier le contrat, pour autant qu’il le déclare immédiatement par écrit. Dans les deux cas, la société MEVO
Metzler GmbH est tenue de restituer un éventuel acompte (toutefois sans intérêts). Tout droit à dommages et
intérêts est exclu.
3. Si l’acheteur n’accepte pas la marchandise lors de livraison ou qu’il ne la récupère pas à la date fixée, la
société MEVO Metzler GmbH est habilitée à définir un délai supplémentaire de huit jours. Passé ce délai, la
société MEVO Metzler GmbH a le choix entre les possibilités suivantes : a) Dépôt, au risque et aux frais de
l’acheteur, là où se trouve la marchandise et revendication du prix d’achat contractuel majoré d’éventuels coûts
ou b) résiliation de contrat, dans quel cas au moins 25 % du prix de vente peut être exigé comme dommages et
intérêts convenus par convention. Sous réserve de preuve d’un dommage plus important.

Paiements, exclusion du droit de rétention :
1. Les délais de paiement doivent être respectés conformément à l’accord. Est exclu, en tout cas, le droit de
rétention de l’acheteur à la rétribution totale ou partielle, et ce, notamment lorsque l’acheteur fait valoir des
prétentions de minoration ou contre-prétentions ou lorsqu’il affirme avoir des prétentions de garantie. L’acheteur
n’a le droit de retarder ou de compenser les paiements avec des contre-prétentions que dans la mesure où
ses contre-prétentions sont incontestées ou qu’elles sont exécutoires.

Retard dans le paiement :
1. Si l’acheteur est en retard dans le paiement après la réception de la marchandise, la société MEVO Metzler
GmbH peut faire valoir son droit de propriété à la marchandise achetée et réclamer celle-ci. Par ailleurs,
l’acheteur doit légalement payer des intérêts moratoires – sous réserve de la revendication d’un dommage plus
important. En particulier, le client s’engage, dans le cas d’un retard de paiement, à rembourser les frais de
recouvrement extrajudiciaires encourus.
2. Les paiements effectués peuvent être imputés, indépendamment de leur affectation, sur la livraison la plus
ancienne. En cas de retard dans le paiement de l’acheteur, la société MEVO Metzler GmbH – sans préjudice
d’autres droits – est en droit de réclamer immédiatement toutes les factures ouvertes et de retenir la livraison
jusqu’à l’exécution de la contrepartie convenue dans le respect du délai de livraison ouvert, voire de résilier le
contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et de prétendre à des dommages et intérêts de
non-exécution. En cas d’accords de paiement échelonné, le retard dans le paiement entraîne automatiquement la
déchéance du terme.
3. Le retard dans le paiement autorise la société MEVO Metzler GmbH à exiger la restitution de la marchandise, à
réclamer un paiement anticipé pour toute marchandise devant encore être livrée, à faire valoir les sûretés
constituées et à résilier tous les contrats qui n’ont pas encore été exécutés. L’acheteur renonce à la revendication
d’éventuels droits à dommages et intérêts en raison de la résiliation des contrats qui n’ont pas encore été
exécutés.

Réserve de propriété :
1. Toutes les marchandises livrées par nos soins restent la propriété de la société MEVO Metzler GmbH jusqu’au
paiement de la totalité de nos créances de la relation commerciale (y compris les intérêts, les coûts, les frais,
etc.). La société MEVO Metzler GmbH se réserve le droit d’indiquer son droit de propriété illimité sur les
marchandises. Le retard dans le paiement habilite la société MEVO Metzler GmbH à l’enlèvement de la
marchandise. En cas de saisie ou de toute autre revendication, l’acheteur est tenu de faire valoir le droit de
propriété de la société MEVO Metzler GmbH et d’en aviser celle-ci. En cas de visite et d’éventuel enlèvement de
la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur garantit l’accès à tout moment à son entreprise ou à l’endroit
où se trouve la marchandise aux représentants de la société MEVO Metzler GmbH et aux personnes mandatées
par celle-ci. Si, l’acheteur manque au respect de ses obligations de paiement, l’ouverture de procédure de faillite
sur ses biens est demandée, une telle procédure est ouverte ou non ouverte uniquement en raison de l’absence
de couverture des coûts ou le client manque à d’autres obligations contractuelles, dans ce cas la société MEVO
Metzler GmbH a le droit de réclamer la restitution de la marchandise en réserve de propriété, d’enlever ou de
faire enlever celle-ci et pour ce faire de pénétrer dans les locaux du client. Si la société MEVO Metzler GmbH
enlève ou fait enlever la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur ne peut faire valoir aucune prétention
et renonce à la revendication d’une quelconque prétention – par exemple, au titre du trouble de possession.

Prescription :
1. Toutes les prétentions de l’acheteur – indépendamment des motifs juridiques – se prescrivent en douze mois.
Les délais légaux sont applicables en cas d’acte intentionnel ou dolosif, de même que pour les prétentions
relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Droit applicable, tribunal compétent, lieu d’exécution, données personnelles :
1. Toutes les relations juridiques entre la société MEVO Metzler GmbH et l’acheteur sont exclusivement régies
par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises.
2. Le for exclusif en cas de litiges est le tribunal autrichien ayant compétence territoriale et d’attribution se
trouvant sur le lieu du siège de la société MEVO Metzler GmbH à 6867 Schwarzenberg. La société MEVO
Metzler GmbH peut également choisir de déposer plainte au tribunal du client, à son siège, à sa succursale ou là
où celui-ci détient des biens.
3. Pour toutes les livraisons et tous les paiements, le siège de la société MEVO Metzler GmbH est considéré
comme le lieu d’exécution, et ce, même lorsque la remise est effectuée à un autre endroit comme convenu.
4. La société MEVO Metzler GmbH a le droit d’enregistrer et de traiter les données personnelles de l’acheteur au
moyen d’un traitement électronique des données.

CLAUSE DE SAUVEGARDE :
Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente ne sont pas valables juridiquement ou si elles
deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas ou dans le cas d’une
lacune réglementaire manifeste, la disposition caduque, inexécutable ou manquante concernée sera remplacée
par une réglementation appropriée qui – dans la mesure où cela est juridiquement possible – se rapprochera le
mieux de ce que souhaitaient les parties contractantes ou qui correspondra le plus possible au sens et à
l’objectif économique initialement visé, pour autant que celles-ci en aient tenu compte lors de la conclusion de
l’accord.